Arrêt Nº214718 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/01/2019
| Judgment Date | 07 janvier 2019 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214718 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 214 718 du 7 janvier 2019
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me H. P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat,
Rue Emile Claus, 49/9,
1050 BRUXELLES,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à la Politique de migration et
d’asile et, désormais, par la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé publique
et de l’Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 février 2012 par X, de nationalité marocaine, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision du 14/07/2011 […] notifié en date du 10/11/2011 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 novembre 2018 convoquant les parties à comparaître le 18 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. NYANG loco Me H. P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO,
avocat, qui comparaît pour le requérant, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Selon ses dires, le requérant serait arrivé en Belgique en 2002.
1.2. Le 28 juin 2009, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la
base de l’article 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été complétée par un courrier du
28 octobre 2010.
1.3. Le 26 octobre 2011, la partie défenderesse a rejeté la demande d’autorisation de séjour de plus
de trois mois introduite sur la base de l’article 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été
notifiée le 10 novembre 2011 avec un ordre de quitter le territoire au requérant en date du 3 novembre
2011.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« MOTIFS : Les motifs invoqués sont insuffisants pour justifier une régularisation.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI