Arrêt Nº214673 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/01/2019
| Judgment Date | 03 janvier 2019 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214673 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x- Page 1
n°
214 673
du
3 janvier 2019
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juin 2018 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 mai 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 2 octobre 2018 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 octobre 2018.
Vu l’ordonnance du 30 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 19 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, S. BODART, président.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me P. VANCRAEYNEST, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents et décision attaquée.
1. Le requérant a introduit une demande de protection internationale en Italie en 2009. Il déclare s’être
vu octroyer le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire en 2010. Toutefois, d’après des
informations contenues dans le dossier administratif, une décision lui octroyant une protection
internationale en Italie a été prise par les autorités italiennes le 1 septembre 2015.
2. Il déclare être retourné en Irak à deux reprises en 2014 et 2015. Il est chaque fois retourné en Italie.
3. Le 14 novembre 2016, il a été condamné par le Tribunal de première instance de Flandre orientale,
division de Termonde, à 15 mois de prison et à 24.000 euros d’amende pour trafic d’êtres humains et
pour avoir été membre d’une association qui avait pour but d’attenter aux personnes ou aux propriétés.
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