Arrêt Nº214657 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/01/2019
| Judgment Date | 02 janvier 2019 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214657 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
214 657
du
2
janvier 2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 mai 2018 par x, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 avril 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 209 915 du 24 septembre 2018.
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. KHALIFA, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité togolaise, d’ethnie peda et de religion catholique. Vous
êtes apolitique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
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