Arrêt Nº214655 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/01/2019
| Judgment Date | 02 janvier 2019 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214655 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x et x - Page1
n°
214 655
du 2
janvier 2019
dans les affaires x et x
En
cause
:
1.
x
2. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 18 juillet 2018 par x et x, qui déclarent être de nationalité guinéenne,
contre les décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prises le 15 juin 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 16 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me E. MASSIN, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1 Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides.:
1.2 La première décision attaquée, prise à l’égard de D. T. S. (ci-après dénommé le « premier
requérant »), est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule et de religion musulmane.
Vous votez pour l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG).
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
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