Arrêt Nº214654 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/01/2019
Judgment Date | 02 janvier 2019 |
Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 214654 |
Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n° 214 654 du 2
janvier 2019
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2018 par x, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 juin 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. THIBAUT loco Me T. STANIC,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
PRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité togolaise et d’ethnie mina. Vous êtes arrivée
sur le territoire belge le 19 septembre 2017 et vous avez introduit votre demande de protection
internationale le 02 octobre 2017. Vous habitez Lomé. Vous avez étudié jusqu’en 6ème primaire et vous
êtes coiffeuse. Vous êtes apolitique. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants
:
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI