Arrêt Nº214646 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/12/2018

Judgment Date31 décembre 2018
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number214646
Procedure TypePlein contentieux
CCE x - Page 1
214 646
du
31
décembre
2018
dans l’affaire x
En cause
:
-
ayant élu domicile
:
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2018 par x et x, qui déclarent être de nationalité ukrainienne,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 29 août 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 19 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 18 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me M. KIWAKANA loco Me R.
AKTEPE, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.1. La décision prise à l’égard de la première requérante est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être ressortissante de la République d’Ukraine, d’origine ethnique ukrainienne, et de
religion chrétienne mormone. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez
les faits suivants :
Vous êtes née à Donetsk.

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