Arrêt Nº214635 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/12/2018
| Judgment Date | 28 décembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214635 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
214 635
du
28
décembre
2018
dans l’affaire X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 décembre 2018 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 décembre 2018.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, et
I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, lors de votre entretien personnel le 29 novembre 2018, vous vous appelez [K.
N. A.], êtes né le 25 décembre 1981 à Kinshasa en République Démocratique du Congo et êtes de
nationalité congolaise. Vous êtes d'ethnie bacongo et de religion catholique.
Avant votre départ du pays, vous habitez à Kinshasa, dans la commune de Kasa-Vubu et fabriquez des
antennes satellites pour télévision.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI