Arrêt Nº214368 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2018

Judgment Date20 décembre 2018
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number214368
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
214 368 du 20 décembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. KABONGO MWAMBA
Avenue Louise 441/13
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l’Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 août 2018, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 15 août 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. BIBIKULU loco Me C. KABONGO MWAMBA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et C. LAMBOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer.
1.2. Le 15 août 2018, le requérant a fait l’objet d’un rapport ad ministratif de contrôle d’un étranger, à la
suite duquel la partie défenderesse a pris, à son égard, un ordre de quitter le territoire. Cette décision,
qui lui a été notifiée le même jour, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION :
Préalablement à cette décision, l'intéressé a été entendu par la zone de police de ZP BRUXELLES
OUEST (MOLENBEEK-STJEAN) le 15.08.2018 et ses déclarations ont été prises en compte.

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