Arrêt Nº214367 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2018

Judgment Date20 décembre 2018
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number214367
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
214 367 du 20 décembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. STANIC
Rue de la Paix 145
6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l’Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 août 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d'un ordre de quitter le territoire, pris le 18 juillet 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me T. STANIC, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et C. LAMBOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 22 janvier 2017.
1.2. Le 18 juillet 2018, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la requérante, un ordre de quitter le
territoire. Cette décision, qui lui a été notifiée le même jour, constitue l’acte attaqué et est motivée
comme suit :
« MOTIF DE LA DECISION :
L'ordre de quitter le territoire est délivré en application de l'article suivant/des articles suivants de la loi
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
(ci-après, la loi) et sur la base des faits suivants :

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