Arrêt Nº214366 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/12/2018
| Judgment Date | 20 décembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214366 |
| Procedure Type | Annulation |
X Page 1
n° 214 366 du 20 décembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. VANTIEGHEM
Hulstboomstraat 30
9000 GENT
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l’Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 octobre 2017, par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, tendant
à l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 8 septembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me B. VANTIEGHEM, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 29 mars 2017, la requérante a introduit une demande de visa, en vue d’un regroupement familial
avec [A.M.H.I.], son conjoint de nationalité palestinienne, reconnu réfugié en Belgique le 16 septembre
2016.
1.2. Le 8 septembre 2017, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision de refus de visa, qui
lui a été notifiée le 11 septembre 2017. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme
suit
« Commentaire: La requérante ne peut se prévaloir des dispositions relatives à l’article 10,1,1,4 de la loi
du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
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