Arrêt Nº214084 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/12/2018
| Judgment Date | 14 décembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214084 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 225 541 du 14 décembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. FONTEYN
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par la Ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 septembre 2012, par X qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 5 juillet 2012.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 septembre 2012 avec la référence X
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 200 456 du 28 février 2018, cassé par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 242.528 rendu le 4
octobre 2018.
Vu l’ordonnance du 12 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 5 décembre 2018.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée dispose qu e la requête est
rejetée lorsque la partie requérante ne comparaît pas ni n’est représentée à l’audience.
En l’espèce, la partie requérante, dûment convoquée, n’est ni présente ni représentée à l’audience du 5
décembre 2018.
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