Arrêt Nº214074 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/12/2018
| Judgment Date | 14 décembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 214074 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 214 074 du 14 décembre 2018
dans l’affaire X I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DEMOL
Avenue des Expositions 8/A
7000 MONS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 août 2017, par X, qui déclare être de nationalité portugaise, tendant à
l’annulation de la décision de refus de sé jour de plus de trois mois et de l’ordre de quitter le territoire,
pris le 5 juillet 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 septembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 10 octobre 2018.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
La requérante déclare être arrivée en Belgique en décembre 2016. Le 7 décembre 2016, elle a introduit
une demande d’attestation d’enregistrement en qualité de demandeur d’emploi.
Le 5 juillet 2017, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois et
un ordre de quitter le territoire à l’encontre de la requérante. Ces décisions qui lui ont été notifiées en
date du 25 juillet 2017, constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
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