Arrêt Nº214065 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/12/2018
| Judgment Date | 14 décembre 2018 |
| Judgement Number | 214065 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 214 065 du 14 décembre 2018
dans l’affaire X / CR
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue des Brasseurs, 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative, et désormais par la Ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique, et de l’Asile et la Migration
LES CHAMBRES REUNIES DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,
Vu la requête introduite le 26 avril 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et d’une
interdiction d’entrée, pris le 19 avril 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 203 271 du 27 avril 2018.
Vu l’ordonnance du 4 octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 12 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
C. PIRONT loco Mes D. MATRAY et N. SCHYNTS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, RENDENT L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 24 février 2004, le requérant, mineur, a introduit, auprès du Consulat général de Belgique à
Casablanca (Maroc), une demande de visa, sur la base de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après : la loi du 15 décembre 1980), en qualité de descendant de sa mère, admise à séjourner dans le
Royaume. Le visa sollicité a été octroyé.
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