Arrêt Nº213813 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2018
| Judgment Date | 13 décembre 2018 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 213813 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X Page 1
n° 213 813 du 13 décembre 2018
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R.-M. SUKENNIK
Rue de Florence 13
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative, et désormais par la Ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à l’annulation d’une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois
sans ordre de quitter le territoire, prise le 1er mars 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 juillet 2018 convoquant les parties à l’audience du 30 août 2018.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, Présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me C. RENGLET loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique sous le couvert d’un visa de regroupement
familial, en qualité de conjoint d’un ressortissant italien admis au séjour en Belgique. Elle
a été mise en possession d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de
l’Union, le 22 mai 2015.
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