Arrêt Nº213151 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2018
| Judgment Date | 29 novembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 213151 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 213 151 du 29 novembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2017, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet de la demande de changement de statut, prise le 12
juillet 2017, et de l’ordre de quitter le territoire, pris le 26 juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 septembre 2017 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 27 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 21 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante, de nationalité tunisienne, a introduit une demande de visa étudiant auprès de
l’Ambassade belge de Tunis en date du 5 août 2008 qui a été acceptée le 11 août 2008.
1.2. Arrivée en Belgique le 9 septembre 2008, elle a été mise en possession d’une carte A - séjour
étudiant valable jusqu’au 31 octobre 2009. Celle-ci a été régulièrement prorogée jusqu’au 31 octobre
2015.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI