Arrêt Nº212826 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/11/2018
| Judgment Date | 26 novembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 212826 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 212 826 du 26 novembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. CHIBANE
Rue Brogniez 41/3
1070 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration
sociale et à la Lutte contre la Pauvreté et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration, chargé de la Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juillet 2014, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 11 mars 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 31 octobre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. HAYAT loco Me H. CHIBANE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Mme M. GRENSON, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2008.
1.2. Par courrier daté du 18 avril 2013, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 11 mars 2014, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable et a pris, à l’égard du
requérant, un ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 3 juin 2014,
constituent les actes attaqués et sont motivés comme suit :
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