Arrêt Nº212825 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/11/2018
| Judgment Date | 26 novembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 212825 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 212 825 du 26 novembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître O. TODTS
Rue du Marché au Charbon 83
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une interdiction d’entrée, prise le 2 juillet 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er octobre 2018 convoquant les parties à l’audience du 31 octobre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me O. TODTS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Mme
A. KABIMBI attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être entré sur le territoire belge en août 2001, accompagné de sa mère, de
son père et d’une sœur, muni de son passeport orné d’un visa pour une durée de 60 jours afin de
rejoindre une sœur et des frères de nationalité belge.
1.2. Le 2 juillet 2002, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois, en application de l’article 9.3 (ancien) de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980), qui a fait
l’objet d’une décision d’irrecevabilité, prise le 28 avril 2009.
Dans un arrêt n°31 494 du 14 septembre 2009, le Conseil a rejeté le recours introduit à l’encontre de
cette décision.
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