Arrêt Nº212824 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/11/2018
| Judgment Date | 26 novembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 212824 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 212 824 du 26 novembre 2018
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. CROKART
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 juillet 2018, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et
l'ordre de quitter le territoire, pris le 31 mai 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 19 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. CROKART, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. NOKERMAN loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 13 avril 2012, la requérante a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. Cette
procédure s’est clôturée négativement aux termes de l’arrêt n° 106 031 du Conseil de céans, prononcé le
28 juin 2013.
1.2. Le 11 juin 2013, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la requérante, un ordre de quitter le
territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies).
Le recours en suspension et annulation introduit à l’encontre de cette décision a été rejeté par le Conseil
de céans, aux termes de son arrêt n° 117 357 du 21 janvier 2014.
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