Arrêt Nº212378 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2018

Judgment Date16 novembre 2018
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number212378
Procedure TypePlein contentieux
CCE x - Page 1
212 378
du
16 novembre
2018
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2017 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 18 juin 2018 convoquant les parties à l’audience du 12 juillet 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. DIDI loco Me J. WOLSEY,
avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de retrait du statut de réfugié, prise par la Commissaire
adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous aviez introduit une demande d’asile à l’Office des étrangers le 29 janvier 2010. Vous aviezinvoq
les faits suivants : de nationalité guinéenne et d’origine ethnique peule, vous disiez vivre à Conakry. En
2005, votre père vous a annoncé qu’il allait vous marier à un homme de son choix. Le 12 août 2008,
vous dites avoir accouché d’un petit garçon ([T.O.D.]), dont le père était votre petit ami, [M.L.B.].
Chassée de la maison familiale dans un premier temps, vous pouvez y retourner mais sans votre
enfant. Vous avez invoqué un problème politique lié à votre père en décembre 2009, selon lequel ce
dernier avait été soupçonné d’être le marabout de [T.D.] (responsable de la tentative d’assassinat du
chef de l’Etat guinéen Dadis Camara). Les militaires auraient arrêté toute la famille y compris vous-
même ; vous y auriez été maltraitée et violée avant de réussir à vous évader en janvier 2010. Selon vos
déclarations devant les instances d’asile en juillet 2012, vous avez dit avoir quitté votre pays le 28

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