Arrêt Nº212367 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2018
| Judgment Date | 16 novembre 2018 |
| Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 212367 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
212
367
du
16
novembre
2018
dans l’affaire x / I
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 novembre2018 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 octobre 2018.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 12 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assisté par Me T. KIANA TANGOMBO loco Me F.
A. NIANG, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo -
RDC), et vous vivez à Kinshasa.
À l’appui de votre première demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Vous êtes membre de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS). Dans ce cadre, vous
avez participé à la sensibilisation de jeunes sur différents marchés. Deux mois avant votre départ pour
la Belgique, des soldats sont intervenus alors que vous étiez présent au marché de Bayaka : ils ont
proféré des menaces et arrêté certaines personnes, dont deux de vos amis. Vous avez pris la fuite. A
partir de la fin du mois d’août 2011, vous avez reçu des convocations de la police : vous n’y avez pas
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