Arrêt Nº212366 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2018
Judgment Date | 16 novembre 2018 |
Court | 1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
Judgement Number | 212366 |
Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 212 366 du 16 novembre 2018
dans l’affaire / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2018 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 octobre 2018.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la l oi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 12 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. ANDRIEN, avocat, et N. J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’ethnie peule, et vous êtes
originaire du village de Timbi-Madina. Vous êtes arrivé en Belgique le 1er mai 2007 et vous y avez
introduit une demande de protection le 4 mai 2007. À l’appui de votre demande, vous invoquiez le fait
qu’en janvier 2005, vous avez emménagé avec votre père à Conakry, dans le quartier Enco 5. Le 19
janvier 2005, une tentative d’attentat contre le cortège présidentiel a eu lieu dans ce quartier. Vous avez
été chercher votre père, malade, à la mosquée. Vous l’avez ramené chez vous et êtes ressorti. Des
policiers ont tenté de vous arrêter mais vous êtes parvenu à vous échapper. De retour chez votre père,
vous avez constaté que ce dernier était décédé. Votre oncle a alors décidé de vous faire raccompagner,
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