Arrêt Nº212364 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/11/2018

Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgment Date16 novembre 2018
Judgement Number212364
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
212
364
du
16
novembre
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
ayant élu domicile
:
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre2018 par X, qui déclare être de nationalité algérienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 octobre 2018.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 novembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 12 novembre 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante, qui comparaît seule, et N. J. VALDES, attaché, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité Algérienne, originaire de Mers el Kebir dans la Willaya d’Oran. À l’appui de
votre demande d’asile, vous relatez les faits suivants. En 1998, alors apprenti dans un salon de coiffure
de Mers el Kebir, vous auriez été conduit par des policiers au commissariat de votre quartier. Les
policiers vous auraient contraint à raser les barbes de quatre individus alors détenus au commissariat.
Parmi ces derniers, deux auraient été de vos voisins et auraient été, peu après cet événement, à
l’origine d’une lettre de menace déposée à votre domicile familial. Après avoir déposé plainte auprès de
la gendarmerie, vous auriez décidé de quitter votre village pour vous réfugier auprès de tantes vivant
également dans l’Oranie. Las de cette situation, vous auriez gagné la France en 2001 où vous auriez

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