Arrêt Nº212282 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/11/2018
| Judgment Date | 13 novembre 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 212282 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
212 282
du
13
novembre
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
1.
X
2. X
agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de :
3. X
4. X
5. X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juillet 2018 par X et X agissant en leurs noms propres et en qualité de
représentants légaux de X, X et X, qui déclarent être de nationalité géorgienne, tendant à la réformation
des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 27 juin 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 23 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 27 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me J. HARDY, avocat, et Mme A.
BAFOLO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1. Le recours est dirigé contre deux décisions déclarant manifestement infondées les demandes de
protection internationale, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.2. La décision concernant la première partie requérante (ci-après, le « requérant ») est libellée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité géorgienne.
CCE X - Page 2
Le 21 août 2009, vous avez introduit une première demande d’asile en Belgique. À l’appui de cette
demande d’asile, vous avez invoqué votre mobilisation militaire et votre désertion lors de la guerre
d’août 2008 en Géorgie.
Le 21 décembre 2009, votre épouse (madame [E. G.] – [SP : […]) a également demandé l’asile en
Belgique, en liant intégralement sa demande d’asile à la vôtre.
Le 8 juin 2010, le Commissariat Général a rejeté votre demande d’asile en raison du manque de
crédibilité de vos déclarations. Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) a confirmé cette
décision et l’appréciation sur laquelle elle repose dans son arrêt n°51 598 du 25 novembre 2010.
Le 3 juillet 2013, vous et votre épouse avez introduit une seconde demande d’asile, sans être
préalablement rentrés dans votre pays. Dans le cadre de cette demande d’asile, vous avez invoqué
votre situation médicale et celle de votre enfant. Votre épouse a quant à elle déclaré qu’elle risquait
d’être poursuivie devant la justice en Géorgie parce qu’elle a fait des emprunts auprès de deux banques
et qu’elle ne les a pas remboursés.
Le 10 juillet 2013, l’Office des Etrangers a refusé de prendre votre seconde demande d’asile en
considération.
En 2013, votre beau-frère (le frère de votre épouse), [A. G.], se trouvant en Géorgie, aurait emprunté la
somme de 6000 euros à des créanciers. Un certain [I.] T. aurait été l’intermédiaire entre votre beau-frère
et les créanciers. [A. G.] vous aurait envoyé cet argent pour que vous puissiez lui acheter un véhicule
utilitaire pour lui permettre de travailler en Géorgie. Il vous aurait envoyé une première tranche sur un
compte bancaire géorgien. Il vous aurait envoyé la seconde tranche d’argent, en cash, grâce à une
personne de confiance qui se rendait en Belgique.
Le 10 juin 2013, la police de Charleroi a perquisitionné votre domicile en Belgique dans le cadre d’une
affaire de carte bancaire volée. Lors de cette perquisition, les policiers ont saisi la somme de 6000
euros. La police aurait gardé cette somme d’argent, malgré que vous ayez transmis des preuves que
cet argent était licite.
Votre beau-frère aurait pour sa part rencontré des problèmes avec ses créanciers car il n’aurait pas
remboursé la somme empruntée. Les créanciers auraient alors fait intervenir un groupe criminel chargé
de récupérer l’argent.
Ce groupe criminel se serait rendu au domicile de votre beau-frère où habitaient également vos beaux-
parents.
Ce groupe aurait proféré des menaces et aurait tenté d’enlever votre beau-frère.
[I.] T., l'intermédiaire entre votre beau-frère et les créanciers, aurait, quant à lui, quitté la Géorgie pour
se rendre en Italie où il aurait été tué.
Le 21 janvier 2016, votre beau-frère [A. G.] a introduit une demande d’asile en Belgique (SP : […]).
L’Office des Etrangers a cependant refusé de prendre en considération sa demande d’asile au motif que
les autorités néerlandaises étaient responsables de l’examen de celle-ci. Il a été expulsé vers ce pays et
en date du 13 juillet 2016, il y a demandé l'asile. A l'appui de cette demande d’asile, il a invoqué des
problèmes rencontrés suite à l’absence de remboursement de l'argent qu'il aurait emprunté. Sa
demande d'asile a été rejetée par les autorités néerlandaises le 18 mai 2017. Entre-temps, en date du
17 août 2016, l'Office des Etrangers a décidé que sa demande d'asile devait être examinée par la
Belgique. Le 12 septembre 2017, il a été entendu au CGRA dans le cadre de sa demande d'asile.
Le 17 février 2016, vous avez, quant à vous, introduit une troisième demande d’asile en compagnie de
votre épouse qui lie sa demande à la vôtre.
A l’appui de cette demande d’asile, vous déclarez craindre qu’en cas de retour, vous et votre famille
soyez battus ou peut-être tués par ce groupe criminel. Ce groupe serait en effet au courant que l’argent
emprunté par votre beau-frère vous a été transmis.
Votre épouse ajoute craindre qu’en cas de retour, ce groupe criminel kidnappe votre famille, que votre
fils, [D. M.], malade, ne puisse recevoir des soins médicaux adéquats et que votre fille majeure,
habituée à vivre en Belgique, ne soit dépaysée car elle ne parle que le français.
Le 14 avril 2016, le Commissariat Général a pris à votre égard une décision de refus de reconnaissance
de la qualité de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire. Le Conseil du Contentieux des
Etrangers a annulé cette décision dans son arrêt n°173 469 du 23 août 2016.
Le 26 juillet 2016, un arrêté de mise à disposition du gouvernement a été pris en ce qui vous concerne,
suite à des jugements de 2011 et 2012 vous condamnant à des peines de prison pour des faits de vol.
Le 27 octobre 2016, le Commissariat Général a refusé de prendre en considération votre demande
d’asile. Le Conseil du Contentieux des Etrangers a annulé cette décision dans son arrêt n° 178 613 du
29 novembre 2016.
Le 17 mai 2017, le Commissariat Général a refusé de prendre en considération votre demande d’asile.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers a annulé cette décision dans son arrêt n° 192 074 du 18
septembre 2017.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI