Arrêt Nº211855 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/10/2018
| Judgment Date | 31 octobre 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 211855 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 211 855 du 31 octobre 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 août 2017 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et à l’annulation de « la décision de refus de visa, du
refus d'entrée et de refus de séjour, la décision de retrait de séjour, et la décision de
signaler le requérant pour non-admission « dans les Etats parties à la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 19.06.1990 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la
Loi).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 18 septembre
2018.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
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