Arrêt Nº211241 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/10/2018
| Judgment Date | 19 octobre 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 211241 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 211 241 du 19 octobre 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. SAROLEA
Rue des Brasseurs 30
1400 NIVELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mars 2017, par Mme X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de « La décision de refus de l'octroi d'un titre de séjour de plus de trois
mois au titre de regroupement familial avec un citoyen belge […] adoptée le 27 février 2017 sur le
fondement de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. DESGUIN loco Me S. SAROLEA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée, avec son époux et ses trois enfants, en Belgique le 6 août
2015.
1.2. Le lendemain de leur arrivée présumée sur le territoire belge, ils ont introduit une demande de
protection internationale auprès des autorités belges. En date du 30 novembre 2015, la qualité de
réfugié a été reconnue à l’époux de la requérante et à leurs enfants mineurs par le Commissaire général
aux réfugiés et aux apatrides. Toutefois, le jour même, soit le 30 novembre 2015, le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision refusant à la requérante la qualité de réfugié et
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