Arrêt Nº211014 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/10/2018
| Judgment Date | 16 octobre 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 211014 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 211 014 du 16 octobre 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. VANCRAEYNEST
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 novembre 2016, par Mme X, M. X et Mme X, qui déclarent être de
nationalité serbe, tendant à la suspension et l’annulation de la décision, prise le 24 août 2016, déclarant
non fondée une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la
loi du 15 décembre 1980 », et des ordres de quitter le territoire, pris le même jour à leur égard.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 avril 2018 convoquant les parties à l’audience du 4 mai 2018.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. VANCRAEYNEST, avocat, qui
comparaît pour les parties requérantes, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Selon les parties, les parties requérantes ont introduit par le passé différentes demandes d'autorisation
de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qui se sont clôturées négativement.
Les recours introduits à leur encontre, qui étaient pendants lors de la rédaction des écrits de la présente
procédure, sont clôturés actuellement.
Les parties requérantes ont également introduit des demandes de protection internationale en Belgique,
la première s’est clôturée négativement par un arrêt du Conseil du 18 octobre 2011.
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