Arrêt Nº210826 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/10/2018

Judgment Date11 octobre 2018
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number210826
Procedure TypePlein contentieux
CCE x et CCE x - Page 1
210 826
du
11 octobre 2018
dans les affaires x et x
En cause
:
1.
x
2. x
3. x
agissant en qualité de représentant légal de
x
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 8 août 2018 par, d’une part, x et x et, d’autre part, au nom x, qui déclarent
être de nationalité albanaise, contre les décisions du Conseiller délégué du Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides, prises le 24 juillet 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 7 septembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me M. LYS, avocat, et A. E.
BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Jonction des affaires
1.1 Le Conseil constate que le premier requérant (à savoir Monsieur Sai. H.) et la deuxième requérante
(à savoir Madame San. H.) sont mariés. De même, le Conseil relève que le troisième requérant (à
savoir Monsieur E. H.) est le jeune frère du premier requérant. Par ailleurs, ils invo
1.2 quent, à l’appui de leurs demandes de protection internationale respectives, un socle factuel
partiellement identique, ou à tout le moins lié, auquel des réponses similaires ont été apportées par
la partie défenderesse.
CCE x et CCE x - Page 2
Enfin, si deux requêtes distinctes ont été introduites pour le compte, d’une part, des deux premiers
requérants et, d’autre part, du troisième requérant, celles-ci développent en substance la même
argumentation pour critiquer la motivation des décisions attaquées.
1.2 Partant, dans un souci de bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires et
de les examiner conjointement en raison de leur connexité.
2. Les actes attaqués
2.1 Les recours sont dirigés contre des décisions déclarant manifestement infondées les demandes de
protection internationale des requérants en raison de leur provenance d’un pays d’origine sûr et en
raison du fait que les parties requérantes n’apportent pas d’indications sérieuses établissant qu’ils
devraient se voir octroyer un statut de protection internationale, prises par le Conseiller délégué du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
2.2 La première décision attaquée, prise à l’égard de la première partie requérante, à savoir Monsieur
H. Sai., est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité albanaise, d’origine ethnique albanaise et de
religion musulmane. Vous êtes né le 21 mars 1991 à Shkodër, en République d’Albanie. Le 1er
décembre 2017, vous introduisez une demande de protection internationale auprès de l’Office des
étrangers (ci-après OE), en même temps que votre épouse, Madame [San.H.] (SP : […]) ainsi que votre
frère mineur Monsieur [E.H.] (SP : […]). A l’appui de cette demande, vous invoquez les faits suivants :
Le 5 novembre 2017 en début de soirée, [El. H.], qui est votre petit-cousin, en ce sens que votre père et
le sien sont des cousins germains paternels, tue une autre personne, dénommée [H.B.], avec une arme
à feu à la suite d’une dispute. Vous apprenez le jour-même sur Internet la survenance de cet
événement, mais ne faites pas le rapprochement avec votre petit-cousin car seules les initiales des
protagonistes y sont mentionnées.
Le lendemain des faits, vous allez travailler normalement mais en chemin, votre frère vous avertit de
l’incident susmentionné. Aussi, vous avertissez immédiatement votre employeur que vous cessez de
travailler et partez vous enfermer chez vous. En effet, vous savez que du fait du meurtre commis par
votre petit-cousin, il existe automatiquement entre vous et la famille du défunt un conflit dit de « vendetta
». Dans ces conditions, vous restez donc cloitré chez vous et ne vous rendez plus à l’hôpital où
séjourne votre fille [T.H.], née le 6 juillet 2017 et souffrant notamment de difficultés respiratoires. Vous
apprenez à votre épouse l’existence du conflit lorsque cette dernière regagne votre domicile avec votre
fille quelques jours plus tard.
Le 18 novembre 2017, vous et les membres de votre famille tentez une médiation avec la famille
adverse via l’association des missionnaires de la paix mais sans succès. Dès lors, vous décidez de
vous rendre avec votre frère et vos oncles maternels auprès de la police de Shkodër. Vous êtes
cependant rapidement éconduits par un agent de police croisé dans un couloir du commissariat, qui
affirme ne pas pouvoir vous aider, au vu de la nature de votre conflit avec la famille adverse.
Dans ces conditions, vous prenez la décision de quitter le pays et accomplissez pour ce faire les
formalités préalables à l’obtention d’un passeport. Le 25 novembre 2017, vous quittez l’Albanie avec
votre épouse et votre fille [T.], ainsi que votre frère [E.], à bord d’un véhicule conduit par une
connaissance d’un cousin de votre femme.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre passeport ainsi que celui
de votre épouse et de votre fille [T.] (délivrés respectivement le 21/11/2017, le 22/11/2017 et le
21/11/2017), une attestation scolaire concernant votre frère [E.] (datée du 24/11/2017), un article de
presse concernant la mort d’[H.B.] (daté du 06/11/2017), un CD comportant quatre vidéos en lien avec
cet événement, une attestation de votre employeur et son annexe (attestant de votre occupation
professionnelle du 01/12/2014 au 13/11/2017), une attestation de l’association des missionnaires de la
paix (datée du 28/02/2018), une composition de famille vous concernant (délivrée le 27/07/2017), un
acte de naissance de votre fille [T.] (délivré le 27/07/2017), plusieurs copies de photographies
représentant votre famille ainsi que votre logement en Albanie, comprenant également un acte de

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