Arrêt Nº210825 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/10/2018
| Judgment Date | 11 octobre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 210825 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
210 825
du
11 octobre 2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 juillet 2018 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 juin 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7 septembre 2018 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DESENFANS loco Me C.
MOMMER, avocat, et A. E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes originaire de République démocratique du Congo (RDC), d’ethnie
Bas-Congo et de religion catholique. Vous êtes apolitique.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile.
Le 25 février 2018, vous allez à une messe dans l’Église de la paroisse Saint-Raphaël et participez
ensuite à une marche d’opposition catholique après celle-ci. Après deux heures et demie de marche, la
police disperse les manifestants à l’aide de gaz lacrymogènes à hauteur de Lemba et tire dans la foule,
faisant plusieurs morts. Vous vous cachez dans des concessions et retournez ensuite à votre paroisse.
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