Arrêt Nº210021 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/09/2018
| Judgment Date | 26 septembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 210021 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
210 021
du
26 septembre
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
agissant en qualité de représentante légale de ses enfants
1. X
2. X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juillet 2018 par X agissant en qualité de représentante légale de ses enfants
X et X, qui déclarent être de nationalité ivoirienne, contre les décisions du Commissaire adjoint aux
réfugiés et aux apatrides, prises le 31 mai 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 juillet 2018 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me T. NISSEN loco Mes D.
ANDRIEN et P. ANSAY, avocat, ainsi que par leur représentante légale, CONE Awa, et Y. KANZI,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre des décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
1.1 Concernant Y. B. (ci-après dénommé le « premier requérant ») :
«A. Faits invoqués
De nationalité ivoirienne et de confession musulmane, vous êtes né le 16 avril 2007 à Abidjan. Votre
père biologique est [T.Y.] et est décédé en février 2011. Vous avez deux sœurs, [A.] et [M.Y.], qui vivent
en Côte d’Ivoire.
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En Côte d’Ivoire, vous viviez avec votre mère, [A.C.] (CG[…]-SP[…]). En décembre 2011, vous avez
voyagé avec votre mère à destination de la Belgique.
Le 29 décembre 2011, votre mère a introduit une demande de protection internationale auprès de
l'Office des étrangers en invoquant les faits suivants :
« Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne et d’appartenance ethnique dioula. Vous
êtes née le 19 aout 1982, êtes mariée traditionnellement et avez 4 enfants. Votre dernier enfant est né
en Belgique.
En 1996, vous épousez de façon traditionnelle [T.Y.] ; il s’agit d’un mariage arrangé. Ce dernier vous
donne trois enfants. En février 2011, il décède, victime d’un accident.
Suite au décès de votre mari, vous êtes placée dans une « chambre funéraire » le temps de la période
de deuil prévue par la tradition. Vous y restez jusqu’au mois de novembre 2011. À la fi n de la période de
deuil, [Y.M.], le frère de votre défunt époux, vous informe que vous devez l’épouser, par respect pour la
tradition. Vous refusez, tentez de trouver refuge chez votre oncle paternel, mais ce dernier vous enjoint
de respecter la tradition.
Au mois de décembre 2011, la cérémonie de mariage a lieu, hors de votre présence. Après le mariage,
votre nouveau mari vous menace et porte gravement atteinte à votre intégrité physique.
Après deux semaines, vous tentez d’aller porter plainte à la police. Vous êtes interceptée chemin faisant
par votre mari. Après une vingtaine de jours, vous fuyez chez votre cousin, lequel vous confie à des
amis.
Le 28 décembre 2011, vous quittez la Côte d’Ivoire et arrivez le lendemain en Belgique. Vous
demandez l’asile auprès des autorités compétentes en date du 29 décembre 2011. Vous êtes alors
accompagnée par votre enfant cadet et êtes enceinte ».
Le 26 août 2012, votre frère, [C.I.J.] (CG[…]-SP[…]) est né à Liège. Son père biologique est [M.Y.] et se
trouve en Côte d’Ivoire.
Le 28 mai 2013, le CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) a rendu une décision de
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire.
Le 16 mai 2014, le CCE (Conseil du contentieux des étrangers) a confirmé la décision du CGRA dans
son arrêt n°124115.
Le 12 février 2018, votre mère a introduit une demande d’asile à votre nom et au nom de votre frère,
[C.I.J.] (CG[…]-SP[…]). Elle invoque la crainte que votre famille paternelle s’empare de vous et de votre
frère si vous deviez allez vivre en Côte d’Ivoire. Elle explique que ses craintes sont plus fortes depuis
qu’elle a appris en janvier 2018 que ses deux filles, [A.] et [M.], ont été prises en charge par votre famille
paternelle.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l’ensemble des données de votre dossier administratif, relevons tout
d’abord que le Commissariat général considère que, en tant que mineur, des besoins procéduraux
spéciaux peuvent être reconnus dans votre chef.
Afin de rencontrer ces besoins de manière adéquate, des mesures de soutien ont été prises en ce qui
vous concerne dans le cadre du traitement de votre demande.
Plus précisément, l’entretien personnel a été mené par un officier de protection spécialisé et qui a suivi
une formation spécifique au sein du Commissariat général quant à l’entretien avec des mineurs de
manière professionnelle et adéquate ; l’entretien personnel s’est déroulé en présence de votre mère et
de votre avocat qui ont eu la possibilité de formuler des observations et de déposer des pièces ; il a été
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