Arrêt Nº209852 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/09/2018
| Judgment Date | 24 septembre 2018 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 209852 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 209 852 ;du 24 septembre 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître V. LIENARD
Rue Masquelier 20A
7000 MONS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 2018, par M. X, qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement et de l’interdiction d’entrée, pris le 16 avril 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’arrêt n° 202 834 du 23 avril 2018.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 2 août 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. DESGUIN loco Me V. LIENARD, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé en Belgique le 21 juin 2003.
1.2. En date du 21 avril 2004, le requérant a été temporairement autorisé au séjour sur la base des
articles 9 et 13 de la loi et a été mis en possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers,
régulièrement prorogé.
1.3. Le 5 mars 2018, le requérant a été arrêté et écroué à la prison de Mons.
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