Arrêt Nº209536 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/09/2018
| Judgment Date | 18 septembre 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 209536 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx - Page 1
n°
209 536
du
18 septembre
2018
dans l’affaire x / V
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2018 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 juillet 2018 convoquant les parties à l’audience du 11 septembre 2018.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. WOLSEY, avocat, Mme A.
JOLY, attachée, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité turque, d’origine turque par votre mère et kurde par votre père, et de religion musulmane,
vous êtes arrivé en Belgique le 20 novembre 2016 muni de votre propre passeport. En date du 6
décembre 2016, vous avez introduit une demande de protection internationale auprès des autorités
compétentes belges.
Selon vos dernières déclarations, vous n’avez aucune affiliation politique ou associative tout comme
votre famille. Vous étiez élève à l’académie militaire de l’armée terrestre à Ankara. Vous aviez terminé
vos études et le 30 août 2016 une grande cérémonie devait avoir lieu pour la délivrance des diplômes.
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