Arrêt Nº209315 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/09/2018
| Judgment Date | 14 septembre 2018 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 209315 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 209 315 du 14 septembre 2018
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence, 23
1000 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 septembre 2018, par télécopie, par Monsieur X, qui déclare être de
nationalité albanaise, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de
l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), pris à son
encontre le 30 août 2018 et lui notifié le lendemain.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2018 convoquant les parties à comparaître le 11 septembre 2018, à
14 heures.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
A. NOKERMAN loco Me D. MATRAY, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Le requérant a semble-t-il, dans le courant de l’année 2015, fait l’objet d’un mandat d’arrêt
européen décerné par un juge d’instruction belge.
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