Arrêt Nº209221 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/09/2018
| Judgment Date | 12 septembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 209221 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
209 221
du
12
septembre
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 octobre 2017 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 août 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mai 2018 convoquant les parties à l’audience du 14 juin 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. KHALIFA, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe, de confession
musulmane – courant chiite. Vous seriez sans affiliation politique. Vous avez introduit une demande
d’asile le 24 décembre 2015 et vous invoquez les éléments suivants à l’appui de celle-ci :
Vous seriez originaire de Bathaa dans la province de Dhi Qar où vous auriez habité avec vos parents.
En 2014, vous auriez commencé des études universitaires en éducation physique à l’université de Babil.
Vous auriez alors emménagé dans un complexe résidentiel avec quelques amis. Cette année-là,
l’Ayatollah Ali Al Sistani aurait incité la population irakienne à combattre auprès des milices chiites.
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