Arrêt Nº209218 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/09/2018
| Judgment Date | 12 septembre 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 209218 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
209 218 du 12
septembre
2018
dans l’affaire X/ I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2018 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 avril 2018 convoquant les parties à l’audience du 3 mai 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. EL JANATI, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité iraquienne, d’origine ethnique arabe et de confession musulmane
chiite. A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Vous auriez été kidnappé en 2007. Après deux ou trois semaines enfermé dans une chambre, vous
auriez été libéré. Vous auriez appris par la suite que votre père aurait payé une rançon pour votre
libération.
En 2013, vous auriez ouvert un magasin de vêtements pour hommes à Karbala. Votre magasin aurait
été situé à côté de celui de votre ami d’enfance, [A.]. Vous dites qu’en 2015, des manifestations auraient
commencé à être lancées par des jeunes dans toutes les villes d’Irak. Ces manifestations auraient eu
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pour but de dénoncer l’injustice et les tensions sectaires et elles auraient eu lieu tous les vendredis.
Vous dites avoir participé pour la première fois à l’une de ces manifestations le 10 ou le 11 août 2015.
Un ou deux jours plus tard, le 12 août 2015, quatre jeunes seraient entrés dans votre magasin en
compagnie d’un homme plus âgé. Cet homme aurait demandé après vous et votre ami [A.]. Vous lui
auriez demandé ce qu’il vous voulait. Il vous aurait qualifiés de traitres et vous aurait tous les deux
giflés. Il se serait présenté comme étant un membre d’Asaeb Ahl Haqq (AAH) et vous aurait accusés
d’avoir insulté AAH lors de la manifestation et de ne pas avoir rejoint le mouvement "Hashed el chabi".
Le Hashed el chabi étant une force de mobilisation populaire mise en place par les milices pour
combattre l’Etat islamique. Vous lui auriez demandé ce que vous deviez faire pour vous faire pardonner.
Il vous aurait dit que vous aviez une semaine pour lui amener soit 3 tonnes de sucre ou 3 camions de
sucre. Vous dites être rentré chez vous après cette visite et avoir décidé de ne plus retourner au
magasin.
Votre ami [A.] serait quant à lui resté pour gérer son magasin et le vôtre. Vous seriez resté chez vous
jusqu’au 19 août. Votre ami [A.] vous aurait alors convaincu de revenir au magasin en vous disant que
les miliciens n’étaient plus revenus depuis quelques jours. C’est ainsi que vous seriez retourné à votre
travail le 19 août vers 16h30. En arrivant sur place, vous auriez découvert un attroupement de
personnes dans votre magasin. Vous auriez demandé à l'un des commerçants d’aller voir ce qui s’y
passait. Devant son refus, vous seriez allé voir vousmême. Le magasin était ouvert et un des
commerçants vous aurait dit que des membres d’AAH seraient venus et auraient pris [A.]. Vous auriez
pris quelque photos de l’état du magasi n, puis vous seriez rentré chez vous. En arrivant chez vous , vous
auriez trouvé votre père sur le pas de la porte qui vous aurait dit de fuir. Vous seriez allé dans la rue d’à
côté et auriez garé votre voiture chez un ami qui s’appelle [Al.]. Vous lui auriez demandé d’aller chez
vous voir ce qui s’y passait. A son retour, il vous aurait appris que des personnes masquées seraient
venues vous chercher et que vos parents allaient venir vous voir. Vos parents, vos frères, votre cousin
paternel et le mari de votre soeur seraient ensuite arrivés. Ils vous auraient amené des valises et votre
père vous aurait dit d’aller vous réfugier chez votre tante maternelle à Bagdad, le temps qu’il fasse votre
certificat de nationalité. Vous ajoutez que vous auriez également appris que des hommes seraient allés
vous chercher chez votre oncle à Karbala.
Vous seriez ensuite parti chez votre tante à Bagdad. Vous dites avoir fait le voyage dans le coffre de la
voiture, et que c’est votre cousin [S.] qui conduisait celle-ci. Vous dites qu’il aurait pu passer les
contrôles sans problème parce qu’il avait un passeport libanais et qu’il était médecin. Le soir du 19 août,
vers 20-21 heures, votre père vous aurait appris la mort d’[A.]. Il aurait été jeté devant l’hôpital avec un
impact de balle derrière son crâne. Vous dites qu’on l’aurait retrouvé portant un t-shirt sur lequel était
écrit AAH.
Le 26 août, vous auriez reçu votre certificat de nationalité.
Le 27 août, des hommes habillés en militaire seraient venus chez votre tante à Bagdad. Vous ne vous
trouviez pas là car vous aviez accompagné votre cousin, commerçant d’or, dans son travail. Les
hommes auraient demandé à votre tante le lien qu’il y aurait entre elle et vous. Elle leur aurait répondu
qu’elle ne vous connaissait pas. Après avoir fouillé la maison, ces hommes seraient repartis. A votre
retour, votre tante aurait dit à votre cousin de prendre votre voiture et d’aller la jeter quelque part. Elle
vous aurait également dit de partir le jour même. Votre cousin serait allé vous acheter un billet d’avion
pour la Turquie, mais il n’y avait pas de place. Il aurait trouvé une place pour le vol du lendemain à
23h30. Vous seriez allé attendre l’avion à l’aéroport. Le 28 août 2015, vous auriez pris l’avion pour la
Turquie. Vous y seriez arrivé vers minuit et demi le 29 août. Vous seriez arrivé en Belgique le 15
septembre après avoir traversé successivement la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Hongrie,
l’Autriche, et l’Allemagne. Vous avez introduit une demande d’asile le 22 septembre 2015.
Après votre départ, un ami qui s’appelle [Al.] aurait tenu votre magasin. Le jour de votre audition au
CGRA, vous dites qu’il aurait reçu la visite de membres du AAH un mois plus tôt et que lors de cette
visite, on lui aurait tiré dans les jambes. Il aurait ensuite quitté sa maison et vous n'auriez plus eu de ses
nouvelles.
Vous dites également que votre frère [I.] aurait été pris deux fois pour interrogatoire. Il n’aurait pas été
menacé durant ces deux fois, on lui aurait juste demandé où vous étiez.
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