Arrêt Nº208992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 07/09/2018

Judgment Date07 septembre 2018
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number208992
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
208 992
du
7
septembre
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
ayant élu domicile
:
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai2018 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 mars 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1 juin 2018 convoquant les parties à l’audience du 28 juin 2018.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. UNGER loco Me D. ANDRIEN,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’ethnie bamiléké et de religion
catholique.
Vous êtes né le 31 mars 1983.
Dans votre pays, vous viviez dans la capitale économique, Douala, où vous étiez commerçant.

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