Arrêt Nº208837 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/09/2018

Judgment Date06 septembre 2018
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number208837
Procedure TypePlein contentieux
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208 837
du 6 septembre
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mai 2017 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 avril 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’arrêt interlocutoire n° 206 495 du 4 juillet 2018.
Vu l’ordonnance du 6 juillet 2018 convoquant les parties à l’audience du 13 août 2018.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. KHALIFA, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arabe, de
confession musulmane (chiite) et originaire de Bagdad en République d’Irak. Le 30 septembre 2015,
vous avez introduit une demande d’asile en même temps que votre frère ainé, [M.] (N° S.P. […]). A la
base de votre demande d’asile, à titre personnel, vous invoquez les faits suivants:
Vous seriez né et auriez été élevé à Al Thawra – Bagdad. En 2012-2013, votre famille aurait déménagé
au quartier Al Shaab de Bagdad où vous auriez vécu jusqu’à votre départ d’Irak.
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Vous auriez été scolarisé jusqu’en 6ème primaire, puis vous auriez travaillé dans la boutique de textile
de votre frère. Suite à un différend avec ce dernier, vous auriez posé votre candidature afin d’intégrer
les forces armées irakiennes avec l’objectif ultime de rejoindre la police. Le 11 juin 2014, vous auriez été
entamé une formation de base durant deux mois à Bassora puis vous auriez été sélectionné pour
intégrer l’élite de l’armée irakienne, à savoir la « division dorée », soit les opérations spéciales de
l’armée irakienne. Votre formation se serait poursuivie à l’aéroport de Bagdad avec environ 900 autres
recrues de la division.
Début 2015, une bagarre aurait éclaté entre des recrues et des instructeurs en raison de la sévérité de
leur entrainement. Cette bagarre aurait fait grand bruit dans les rangs de l’armée et aurait eu pour
conséquence diverses sanctions pour les recrues. Vous indiquez n’avoir pas été personnellement mêlé
à cette histoire mais avoir subi les sanctions au même titre que les autres et avoir été transféré à Najaf
début 2015. Malgré la pénibilité des sanctions et de la vie au sein de la division dorée, vous auriez
résisté et continué votre formation au centre d’entrainement afin de subvenir aux besoins de votre
famille.
En août 2015, c’est via un sms sur votre téléphone portable que des inconnus vous auraient adressé
une menace afin de vous inciter à collaborer avec eux et d’espionner la division dorée pour leur compte.
Huit à dix jours plus tard, vous auriez reçu une lettre de menace manuscrite non signée au domicile
familial. Vous ignoriez de qui provenaient ces menaces mais vous soupçonniez des milices telles que «
Assaeb », « Saraya Al Salam » ou « Hezbollah ». Conscient que plusieurs personnes de votre quartier
étaient partisans de ces milices, vous auriez pris la menace au sérieux. Vous auriez attendu de toucher
la dernière part de votre salaire, puis, le 5 septembre 2015, vous auriez presté votre dernier jour de
travail au sein de la division dorée et auriez ensuite quitté le service. Le 10 septembre 2015,
accompagné de votre frère [M.], vous auriez pris un avion à Bagdad vers la Turquie. Vous auriez
ensuite rejoint la Grèce en bateau et poursuivi votre route illégalement à travers l’Europe avant d’arriver
en Belgique le 19 septembre 2015. Le 15 février 2016, une seconde lettre de menace, estampillée du
cachet de la milice Assaeb Ahel Al Haq, serait arrivée au domicile familial avec une balle.
À l’appui de vos déclarations, vous versez les documents suivants :
La copie de la 1ère page de votre passeport, votre carte d'identité irakienne, votre certificat de
nationalité, un document officiel lié à la disparition de votre frère [R.], une lettre de menace, un ordre
officiel de nomination, une carte de résidence, une carte de rationnement alimentaire et des photos
personnelles.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous apportez ne
permettent pas d’établir dans votre chef, l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves telles que
définies à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Force est tout d’abord de relever que l’entièreté de vos problèmes repose sur des menaces reçues de la
part de milices en août 2015, des menaces liées à votre fonction dans la « division dorée » – les forces
spéciales de l’armée irakienne (cfr notes de votre audition du 23/01/2017, p. 11-13, 15-17). Toutefois,
vous n’avez pas convaincu le Commissariat général de la réalité de ces menaces et du risque de
persécution que vous encourez en cas en de retour en Irak.
Il convient en premier lieu de souligner que vous n’avez pas réussi à établir avec certitude la date à
laquelle vous auriez quitté l’Irak afin de demander l’asile en Belgique. Devant nos services, vous avez
maintenu avoir travaillé jusqu’au 5 septembre 2015 et avoir pris un vol à Bagdad à destination de la
Turquie le 10 septembre 2015 (ibid., p. 5, 10, 16). Durant votre entretien auprès des services de l’Office
des étrangers, vous avez toutefois indiqué avoir travaillé jusqu’au 1er septembre, puis être parti, ce qui
constitue une première contradiction (cfr « Questionnaire », p. 13-14). En outre, il ressort des
informations « hit eurodac » que vos empreintes ont été prises en Grèce le 5 septembre 2015, soit
antérieurement à votre départ prétendu d’Irak.
Et de surcroit, notons que vous n’avez pas présenté votre passeport original ou remis une copie de
l’entièreté des pages de celui-ci afin de nous permettre d’établir à quelle date vous auriez réellement
quitté le territoire irakien (cfr inventaire, document 1). De telles lacunes entachent sérieusement la
crédibilité du contexte dans lequel vous auriez effectivement quitté l’Irak.

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