Arrêt Nº208564 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/09/2018
| Judgment Date | 03 septembre 2018 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 208564 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 208 564 du 3 septembre 2018
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NDJEKA OTSHISHI
Place Coronmeuse, 14
4040 HERSTAL
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 décembre 2017, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation d’une interdiction d’entrée, prise le 9 novembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 décembre 2017 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 juin 2018 convoquant les parties à l’audience du 25 juillet 2018.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. EL OUAHI loco Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le requérant est arrivé sur le territoire du Royaume le 22 juin 1998, accompagné de sa mère et de
ses deux frères.
1.2 Le 31 janvier 2003, la mère du requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus
de trois mois sur base de l’ancien article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la loi du 15 décembre
1980).
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