Arrêt Nº208560 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 03/09/2018
| Judgment Date | 03 septembre 2018 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 208560 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n° 208 560 du 3 septembre 2018
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NDJEKA OTSHITSHI
Place Coronmeuse, 14
4040 HERSTAL
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mars 2018, par X, qui déclare être de nationalité togolaise, tendant à
l’annulation d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et d’une interdiction
d’entrée, pris le 26 mars 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 202 089 du 5 avril 2018.
Vu la demande de poursuite de la procédure.
Vu l’ordonnance du 19 juin 2018 convoquant les parties à l’audience du 25 juillet 2018.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. EL OUAHI loco Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 23 novembre 2011, le requérant a introduit une demande de protection internationale en
Belgique. Cette demande s’est clôturée par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après :
le Conseil) n°108 957 du 3 septembre 2013, lequel a refusé de reconnaître au requérant la qualité de
réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire.
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