Arrêt Nº207925 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21/08/2018

Judgment Date21 août 2018
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number207925
Procedure TypePlein contentieux
x
n° 207 925 du 21 août
2018
dans l’affaire x / I
En cause
:
1.
x
2. x
ayant élu domicile
:
x
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mars 2017 par x et x, qui déclarent être de nationalité irakienne, contre les
décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 23 février 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2018 convoquant les parties à l’audience du 31 mai 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me E. VERSTRAETEN loco Me
B. SOENEN, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
1.1 Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
1.2 La première décision attaquée, prise à l’égard de Monsieur S. A. D. A. (ci-après dénommé « le
requérant »), est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité irakienne, d’ethnie kurde et de confession
musulmane (sunnite). A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants.
En 1998, vous avez fait la connaissance de [F.S.R.A] (dossier lié xx/xxxxx/x), avec qui vous avez
entamé une relation sentimentale.

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