Arrêt Nº206254 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/06/2018

Judgment Date28 juin 2018
Court1ère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number206254
Procedure TypePlein contentieux
CCE X - Page 1
206 254
du
28 juin
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 avril 2018 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 7 mars 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 14 mai 2018 convoquant les parties à l’audience du 5 juin 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KALIN loco Me T. OP DE
BEECK, avocat, et A. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité irakienne, d’origine ethnique kurde et de confession
musulmane sunnite.
Vous êtes né en 1992 en Iran, où vos parents se seraient réfugiés pour fuir le régime de Saddam
Hussein. En 2000, vos parents seraient retournés vivre en Irak, à Dohuk, dans la province du Kurdistan.
En 2009, un cousin de votre père qui était commerçant à Dohuk aurait eu une grosse altercation avec
un marchand ambulant qui vendait des fruits devant son commerce. Le cousin de votre père aurait tué
le marchand à coups de couteau. Il aurait été arrêté et emprisonné mais vous et votre famille auriez

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