Arrêt Nº206009 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/06/2018

Judgment Date27 juin 2018
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number206009
Procedure TypeAnnulation
CCE X - Page 1
206 009 du 27 juin 2018
dans les affaires X et X / III
En cause :
1. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. GASPART
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 avril 2017, par Mme X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation de la décision de refus de visa de regroupement familial, prise le 7 mars 2017
(enrôlée sous le n° 204 544).
Vu la requête en intervention introduite le 28 juin 2017, par M. X, qui déclare être de nationalité belge,
dans le cadre de l’aff aire n° 205 544 ayant pour objet une requête en annulation de la décision de refus
de délivrance d’un visa prise le 7 mars 2017 (enrôlée sous le n° 211 177).
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers , dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu l ’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 mai 2017 avec la référence 69364, dans
l’affaire enrôlée sous le n° 204 544.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 octobre 2017 avec la référence 72819,
dans l’affaire enrôlée sous le n° 211 177.
Vu la note d’observations et le dossier administratif déposés en la cause n° 204 544.
Vu le mémoire de synthèse déposé en la cause n° 204 544.
Vu les ordonnances du 3 janvier 2018 convoquant les parties à l’audience du 26 janvier 2018.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. GASPART, avocat, qui comparaît pour les parties requérante et
intervenante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, ainsi que Mme A. BIRAMANE,
attachée, qui comparaissent pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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