Arrêt Nº205867 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/06/2018
| Judgment Date | 25 juin 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 205867 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
205 867
du
25 juin
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 février 2018 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 janvier 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 14 mai 2018 convoquant les parties à l’audience du 5 juin 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me G. WEISGERBER loco Me A.
HENKES, avocat, et A. E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de retrait du statut de protection subsidiaire, prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Le 13 octobre 2015, vous avez introduit une demande d’asile.
Le 18 mars 2016, le Commissariat général a pris une décision d’octroi du statut de protection subsidiaire
à votre égard.
Le 3 octobre 2016, l’Office des étrangers a, via un mail, informé le Commissariat général que vous vous
êtes présenté à la commune de Saint-Vith en juillet 2016 muni d’un passeport irakien portant des
données ne correspondant pas à celles déclarées dans le cadre de votre demande d’asile.
Il apparaît que votre passeport a été délivré le 27 août 2012 à Dohuk au nom de [B. S. S.] et non pas au
nom de [M. B. S. S. A.] (cf. rapport d’audition en date du 11 janvier 2017 p. 3). Celui-ci est revêtu d’un
visa pour la Turquie délivré le 1er octobre 2012. Des cachets témoignant du fait que vous auriez quitté
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