Arrêt Nº205866 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/06/2018
| Judgment Date | 25 juin 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 205866 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x et x - Page1
n°
205 866
du
25 juin
2018
dans les affaires x et x
En cause
:
1.
x
2. x
3. x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 20 avril 2017 par x, x et x, qui déclarent être de nationalité irakienne,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 17 mars 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 14 mai 2018 convoquant les parties à l’audience du 5 juin 2018.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les partie requérantes assistées par Me D. VAN DER BEKEN, avocat,
et A. E. BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Jonction des affaires
1.1. Les affaires 203 484 et 203 488 étant étroitement liées sur le fond, il y a lieu de joindre les causes
et de statuer par un seul et même arrêt. Les premiers requérants, à savoir monsieur A. H. H. A. et
madame A. E. E. A sont respectivement le frère et la belle-sœur du second requérant, monsieur H.
A.H.A. Le Conseil examine conjointement les deux requêtes, les affaires présentant un lien de connexité
évident.
II. Les actes attaqués
CCE x et x - Page2
Les recours sont dirigés contre trois décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont
motivées comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine kurde et de confession musulmane (sunnite).
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants .
Vous auriez vécu à Bevorjke, quartier de la ville de Dohouk.
En 2014, vous seriez allé vivre à Nizarke, village devenu, avec le temps, un quartier de la ville de
Dohouk.
Vous y auriez vécu avec votre épouse, votre mère, votre frère [K.], votre frère [A.] et son épouse.
Vous et votre frère [A.] auriez travaillé dans un magasin de vêtements pour femmes dans le souk Chalé
à Dohouk.
Votre frère [K.] serait tombé amoureux d’une jeune femme, [B. K.]. Votre famille aurait alors demandé à
trois reprises la main de [B.] à ses proches, lesquels auraient refusé, celle-ci étant promise à son
cousin.
Le 1er septembre 2015, alors que vous étiez sur votre lieu de travail avec [A.], votre frère [K.] vous
aurait contacté téléphoniquement pour vous informer qu’il avait enlevé [B.] – avec son consentement –
et pris la fuite avec celle-ci. Il vous aurait également conseillé la prudence, [N.], le frère de [B.], étant un
responsable de l’Asayesh (service de sécurité) à Dohouk. Le jour même, pris de peur, vous, [A.] et votre
famille seriez allés vous installer chez votre cousin [I. A. A.] dans le quartier Askari de Dohouk. Là, le
soir même, un des frères de [B.] vous aurait contacté téléphoniquement, vous demandant où se trouvait
[K.] et vous menaçant de mort vous et votre frère [A.]. Au cours de la même soirée, vous auriez encore
reçu trois ou quatre appels provenant de membres de la famille de [B.], votre voisin vous ayant par
ailleurs averti que des inconnus auraient brisé les fenêtres de votre domicile. Lorsqu’[I.] aurait appris
l’attaque de votre domicile, celui-ci vous aurait conseillé de quitter Dohouk. Vous auriez alors
commencé à chercher un passeur.
Deux jours plus tard, vous auriez à nouveau été menacé téléphoniquement par la famille de [B.]. Votre
frère [A.] aurait également été contacté à une ou deux reprises. Par la suite, vous auriez encore été
menacé de mort.
Le 8 septembre 2015, vous, votre frère [A.], vos proches et [I.] et son épouse vous seriez rendus à votre
domicile pour récupérer vos passeports et quelques affaires. Vingt à trente minutes après votre arrivée,
la famille de [B.] se serait présentée à votre domicile. [I.] vous aurait dit qu’il allait appeler la police. Il
vous aurait également conseillé, à vous et à [A.], de prendre la fuite, ce que vous auriez fait, vous
cachant dans une étable située à proximité de votre domicile. La police serait ensuite arrivée, vous
faisant rentrer chez vous. Vous auriez expliqué la situation aux policiers, lesquels vous auraient garanti
qu’ils allaient trouver une solution légale à votre problème.
Le 10 septembre 2015, craignant pour votre vie et ne faisant pas confiance à la police, vous auriez,
accompagné de votre épouse, de vos enfants – à l’exception de votre fils Sipan, lequel, malade, aurait
dû rester en Irak – et de votre frère [A.], quitté l’Irak pour, successivement, la Turquie, la Bulgarie, la
Serbie, la Croatie, la Slovénie, l’Autriche, l’Allemagne et la Belgique. Vous seriez arrivé en Belgique le
24 novembre 2015 et avez introduit une demande d’asile le 25 novembre 2015.
Remarque : Votre frère [A. H. A. H.] (CGRA n°xx/xxxxx ; SP n°x.xxx.xxx) a introduit une demande
d’asile en Belgique, son dossier étant traité concomitamment au vôtre. Ce dernier fait, comme vous,
l’objet d’une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire – voir,
s'agissant de la décision de votre frère, l’annexe au courrier vous signifiant la présente décision.
B. Motivation
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI