Arrêt Nº205578 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/06/2018
| Judgment Date | 20 juin 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 205578 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
205.578
du 20
juin
2018
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2017 par X, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 juin 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2018 convoquant les parties à l’audience du 31 mai 2018.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. COPINSCHI, avocat, et A.
JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique arménienne et de religion chrétienne. Vous
seriez originaire du village de Avzerouk Miri situé dans la province de Dohuk au Kurdistan irakien. Vous
auriez vécu là depuis votre naissance jusqu’à votre départ d’Irak pour la Belgique. Ce village aurait été
habité uniquement par des chrétiens.
Vous auriez été à l’école jusqu’en 3e secondaire dans votre village et n’auriez pas poursuivi vos études
car pour suivre les années supérieures, vous auriez dû aller à Dohuk dans des écoles fréquentées par
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