Arrêt Nº205393 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/06/2018
| Judgment Date | 15 juin 2018 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 205393 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
205 393
du 15 juin
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mars 2017 par x, qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 février 2017.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 mai 2018 convoquant les parties à l’audience du 8 juin 2018.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. VAN NIJVERSSEL loco Me L.
RECTOR, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : la partie
défenderesse), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité irakienne, d’origine ethnique kurde et sans activité
politique. Originaire de Batifa dans la région de Zakho, province de Dohouk, Région autonome kurde, où
vous résidiez avec votre épouse et votre fils, vous auriez quitté l’Irak, seul, en septembre 2015. Le 28
septembre 2015, vous seriez arrivé en Belgique et y avez demandé l’asile le 5 octobre 2015.
À l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
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