Arrêt Nº205289 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/06/2018
| Judgment Date | 13 juin 2018 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 205289 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE x - Page 1
n°
205 289
du
13 juin
2018
dans l’affaire x
En cause
:
x
ayant élu domicile
:
x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juillet 2012 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 juin 2012.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er février 2018 attribuant l’affaire à une chambre siégeant à trois membres et
convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2018.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge rapporteur.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. NTAMPAKA, avocat, et S.
MORTIER, attachée, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et d’exclusion du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d’ethnie hutue.
En 1975, vous adhérez au MRND (Mouvement Républicain National pour la Démocratie et le
Développement). Entre 1978 et 1981, vous êtes employé dans un garage privé. En juin 1981, vous êtes
engagé comme chauffeur au Ministère des Travaux Publics et de l’Equipement. En octobre 1981,
victime d’un accident, vous êtes envoyé par la Caisse Sociale du Rwanda en Belgique pour y être
soigné. En février 1982, vous regagnez le Rwanda et reprenez votre emploi au Ministère des Travaux
Publics et de l’Equipement, en tant que magasinier au Magasin Central. Vous y travaillez jusqu’au 06
avril 1994.
Le 8 avril 1994, alors que vous vous trouvez à votre domicile, vous êtes réveillé par des détonations,
vous apprenez plus tard, que ces tirs étaient le fait des militaires du FPR qui traversaient votre quartier
pour se rendre sur la colline de Rebero. Le jour même, vous assistez à une réunion conduite par le
capitaine [M.] qui demande à la population locale de dresser des barrières afin de traquer l’ennemi tutsi.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI