Arrêt Nº205198 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/06/2018
| Judgment Date | 12 juin 2018 |
| Judgement Number | 205198 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 205 198 du 12 juin 2018
dans l’affaire X / III
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Boulevard Bischoffsheim 36
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIième CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juin 2018, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision d’ordre de quitter le
territoire avec maintien en vue d’éloignement, prise le 3 juin 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 juin 2018 convoquant les parties à l’audience du 11 juin 2018 à 14h00.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. QUESTIAUX loco Me M.-P. DE BUISSERET, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. NOKERMAN loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 6 août 2009.
Le même jour, il a introduit une demande de protection internationale. Le 15 octobre 2010, le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le « Commissaire général ») a
pris une décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire. Par son arrêt
n°56 193 du 17 février 2011, le Conseil a annulé la décision du Commissaire général.
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