Arrêt Nº205188 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/06/2018
| Judgment Date | 12 juin 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 205188 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
205 188
du 12 juin
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 avril 2018 par X, qui déclare être de nationalité somalienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mars 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 26 avril 2018 convoquant les parties à l’audience du 23 mai 2018.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me K. BUUACHRU loco Me J.C.
DESGAIN, avocat, et N.J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile
multiple, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), en application de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 15
décembre 1980), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité somalienne et d’appartenance ethnique bajuni.
Vous arrivez en Belgique le 3 septembre 2010 et introduisez le même jour une demande d’asile à
l’appui de laquelle vous invoquez une crainte liée à la grossesse de votre amie survenue alors que vous
entreteniez une relation amoureuse hors des liens du mariage. Le 30 juin 2011, le Commissariat général
prend une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus d’octroi de la protection
subsidiaire. Cette décision est confirmée par le Conseil du contentieux des étrangers dans son arrêt
n° 72 492 du 22 décembre 2011.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI