Arrêt Nº204928 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/06/2018
| Judgment Date | 06 juin 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204928 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
204 928
du 6 juin
2018
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mars 2018 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2018.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 6 avril 2018 convoquant les parties à l’audience du 25 avril 2018.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. DESGUIN loco Me S.
SAROLEA, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de confession
musulmane. Vous résidiez à Conakry où vous étiez élève.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande d’asile :
En décembre 2009, votre père décède suite à un accident de la route.
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