Arrêt Nº204841 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 04/06/2018
| Judgment Date | 04 juin 2018 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 204841 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X Page 1
n° 204 841 du 4 juin 2018
dans l’affaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Maitre P. ROBERT
Rue Eugène Smits 28-30
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative
LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2018 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
la suspension et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire (annexe 33bis), pris le 7 février 2018 et
notifié le 26 février 2018.
Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence, introduite par télécopie le 1er juin 2018, par
laquelle il est sollicité que le « Conseil [du contentieux des étrangers] suspende, suivant la procédure
d’extrême urgence, l’exécution de la décision » susmentionnée.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 avril 2018 avec la référence X
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu les articles 39/82 en 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitres II et III, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le
Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2018 convoquant les parties à l’audience du 4 juin 2018 à 9h00.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS loco Me P. ROBERT, avocats, qui comparait pour la
partie requérante, et Me S. MATRAY loco Me D. MATRAY, avocats, qui comparait pour la partie
défenderesse.
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